Consultations CSE par vote électronique : des élections très encadrées!

par Mathilde dufour
recours au vote électronique

La mise en place d’un Comité social et économique (CSE) est obligatoire lorsqu’une entreprise atteint un certain effectif de salariés. Des élections très encadrées s’imposent pour ce comité. Et l’ordonnance n° 2017-1718 du 22 septembre 2017 permet à l’employeur d’opter pour le vote électronique dans le cadre du scrutin relatif à la mise en place du CSE.

Mise en place des élections du CSE

Dès que les effectifs légaux sont atteints pendant une durée de plus de 12 mois, l’employeur doit organiser les élections du CSE tous les 4 ans. S’il ne le fait pas, un salarié peut le saisir et lui demander de faire le nécessaire pour que ces élections aient lieu. Il faudra alors que l’employeur s’engage à lancer la procédure électorale dans un délai d’un mois. S’il refuse de s’exécuter ou s’il n’entreprend pas d’initiative dans ce sens, il s’expose à des poursuites pénales.

Toutefois, au cas où l’employeur aurait bel et bien engagé une procédure électorale ayant abouti à une absence de liste de candidats, c’est après un délai de 6 mois que le salarié pourra saisir l’employeur.

Recours au vote électronique

Pour les élections du CSE, il est possible d’avoir recours au vote électronique. Mais il faudrait au préalable qu’un accord collectif d’entreprise ou de groupe le permette. Aussi, il est impératif que cet accord collectif comprenne un cahier des charges en annexe et précise si le vote est mis en place en interne ou par le biais d’un prestataire externe.

Pour la validité de l’accord collectif, il est indispensable que celui-ci ait été adopté par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE. Il est bon de rappeler aussi que si la signature de l’accord a été faite par des organisations syndicales représentatives qui ont recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés, celles-ci ont la possibilité de solliciter une consultation des salariés pour valider l’accord, et ce, dans un délai d’un mois à compter de la date de signature de l’accord. À défaut d’opposition de l’ensemble de ces organisations, l’employeur pourra alors demander l’organisation de la consultation des salariés. Les salariés pourront valider l’accord à la majorité des suffrages exprimés. Et il faudra obligatoirement déposer cet accord auprès de la DIRECCTE.

Notez que s’il n’y a pas d’accord d’entreprise, l’employeur a la possibilité de prendre la décision d’avoir recours au vote électronique. Il devra informer les salariés du déroulement des opérations électorales et former les personnels du bureau de vote et les membres du CSE sur le fonctionnement du système du vote.

Déroulement du scrutin

Il est bon de savoir que dans le cadre des élections du CSE, le vote électronique peut se faire à distance ou sur le lieu de travail. Il est possible d’opter pour le vote par bulletin secret sous enveloppe au cas où le salarié justifierait qu’il n’est pas à même de voter de manière électronique.

L’identification des électeurs doit se faire en fonction du mode prévu à cet effet. Il est nécessaire que l’employeur transmette les codes personnels d’authentification de manière confidentielle et sécurisée. Cela dit, si cela se fait à partir d’un courriel sur la boîte mail professionnelle ne disposant pas d’un accès sécurisé, les garanties seraient insuffisantes.

Pour pouvoir voter électroniquement, les électeurs se connectent à une plateforme dédiée. Ils accéderont ainsi aux listes des candidats et seront libres de choisir celle de leur choix. Cette liste apparaîtra clairement à l’écran. Le votant valide définitivement son choix et le vote est transmis dans une urne électronique.

Sachez que pour les élections du CSE, il est obligatoire de passer par un premier tour, lequel peut être suivi d’un second tour. Pour le premier tour, c’est seulement les listes établies par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral qui sont présentées. L’établissement de ces listes se fait pour chaque catégorie de personnel, c’est-à-dire pour chaque collège électoral. Le second tour intervient éventuellement dans les 15 jours qui suivent le premier tour. Il est possible qu’un candidat se présente seul et constitue une liste avec un seul nom.

Le dépouillement est la dernière étape avant la clôture du scrutin électronique. Il démarre par les sièges titulaires attribués sur la base du scrutin proportionnel à la plus forte moyenne. Après, le procès-verbal des élections doit être transmis à l’inspection du travail dans les 15 jours suivant la fin du scrutin.

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